| Informations | Comment remplir un constat amiable ?

Comment bien remplir un constat amiable ?


Pour s’assurer que le constat amiable reflète réellement les circonstances de l’accident, et éviter que votre responsabilité soir retenue à tort et éviter ainsi les litiges malheureusement fréquents, il convient de le remplir avec précision et sans précipitation.

C'est le recto du constat amiable qu'il faut remplir avec le plus d'attention car c'est lui qui est signé par les deux parties et qui engage chacune des parties. Il fait donc foi jusqu'à preuve du contraire. Les mentions figurant au verso n'ont aucune valeur de preuve puisqu'elles ne constituent qu'un complément d'informations donné par le seul assuré à son assureur et qu'elles ne sont signées que par l'une des parties.



Cliquez sur le cadre souhaité pour obtenir plus de détails

constat amiable date heure constat amiable société d'assurance constat amiable conducteur constat amiable choc constat amiable dégâts apparents constat amiable circonstances constat amiable observations constat amiable signature constat amiable assuré constat amiable véhicule constat amiable société d'assurance constat amiable conducteur constat amiable croquis constat amiable choc constat amiable dégâts apparents constat amiable observations constat amiable assuré constat amiable véhicule constat amiable témoins constat amiable degats materiels constat amiable blessés constat amiable localisation

En cas de désaccord, des témoignages, des photographies des lieux, pourront permettre d’appuyer votre version des faits et permettre une détermination équitable des responsabilités par les compagnies d’assurance.

Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour procéder à la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance

10 CONSEILS PRATIQUES
CONSTAT AMIABLE BIEN REMPLI, ACCIDENT BIEN REGLE !

  1. Portez toutes les annotations importantes au recto du constat, le verso n’ayant aucune valeur contradictoire.
  2. Utilisez un seul et même constat et remplissez-le à l’aide d’un stylo à bille
  3. Précisez toujours si vous avez été blessé, même légèrement
  4. Recueillez impérativement les coordonnées des témoins ayant assisté à la scène
  5. Ne cochez que la case qui correspond exactement à votre situation au moment du choc
  6. Notez impérativement le nombre total de cases cochées
  7. Etablissez le croquis avec soin, signalez le nom des rues, la direction des véhicules, les lignes médianes, la signalisation (stop, cédez le passage…)…
  8. Ne négligez pas la rubrique « observations » car elle permet de précisez les circonstances réelles de l’accident
  9. Ne signez le constat qu’une fois entièrement complété et uniquement si vous êtes d’accord avec toutes les mentions qui y sont portées
  10. Pensez à avoir prendre des photos des lieux, de la position des véhicules (appareil photos jetable, téléphone)



© Autoclub Assurances 2012 - 5 avenue de la Paix - BP 10164 - 67004 Strasbourg Cedex - Tél : 03 88 24 98 58 - Fax : 03 88 24 98 57
Mentions légales - Contact - Plan du site - webdesign : vegas-deluxe.com